Demande de statut de partie inscrite
Découvrez comment obtenir le statut de partie inscrite afin de recevoir des mises à jour, fournir des éléments de preuve et participer au processus d’examen.
Aperçu
Les particuliers ou les organisations souhaitant obtenir le statut de partie inscrite doivent suivre les instructions fournies dans les Règles de procédure de l’Environmental Impact Review Board (EIRB) ou utiliser le formulaire de demande de statut de partie inscrite ci-dessous.
Les parties inscrites à une procédure de l’EIRB :
- sont avisées lorsqu’un document est ajouté au registre public, par l’intermédiaire du système de notification par courriel du registre public. Les parties inscrites doivent s’attendre à recevoir, à l’occasion, un nombre accru d’avis ;
- ont la possibilité de présenter des éléments de preuve, de questionner les autres parties sur leurs éléments de preuve, de procéder à un contre-interrogatoire des autres parties et de présenter une plaidoirie finale ; et
- peuvent être interrogées sur les éléments de preuve qu’elles présentent.
Formulaire de demande
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